Tarif horaire

Les honoraires sont en principe calculés sur base d’un taux horaire.
Ce taux varie en fonction :

• de la nature du dossier (séparation, hébergement des enfants, pension alimentaire, violences intrafamiliales, succession, dossiers internationaux…) ;
• de son urgence et de sa complexité ;
• de la qualité de l’avocat(e) intervenant ;
• de la situation de fortune du client.

Le tarif horaire appliqué par GILLET-LEX varie généralement entre 100 € HTVA et 500 € HTVA.
Depuis le 1er janvier 2014, les honoraires sont soumis à une TVA de 21 %.

Le taux applicable à votre dossier est confirmé par écrit dès l’ouverture du dossier.

Forfait

Pour certaines prestations clairement définies et dont le déroulement comporte peu d’aléas (par exemple : rédaction d’un accord parental, convention amiable, acte notarié préparatoire, consultation unique approfondie…), un forfait peut être proposé.

HONORAIRES PARTIELLEMENT LIÉS AU RÉSULTAT (success fee)

Conformément à l’article 446ter du Code judiciaire, un honoraire complémentaire lié au résultat peut être convenu, uniquement en complément d’un honoraire fixe ou horaire minimal.
Il ne peut jamais constituer le seul mode de rémunération.

Comment réduire vos frais ?

Le client peut contribuer à limiter les coûts en :

• transmettant des documents complets, lisibles et classés ;
• regroupant les communications ;
• favorisant, lorsque c’est possible, les méthodes amiables (négociation, médiation, droit collaboratif), souvent moins onéreuses qu’un procès.

Frais du cabinet (soumis à TVA)

Il s’agit des coûts liés au fonctionnement et à la gestion du dossier :

• dactylographie : 10 € HTVA/page ;
• photocopies : 0,50 € HTVA/page ;
• déplacement :
  • 7,50 € HTVA par déplacement dans Bruxelles,
  • 0,75 € HTVA/km hors Bruxelles ;
• frais administratifs divers (recommandés, envois sécurisés, etc.).

Ces montants sont facturés au tarif réel ou selon la grille tarifaire du cabinet.

Débours (non soumis à TVA)

Ce sont les dépenses avancées pour votre compte, liées à l’intervention de tiers :

• droits de greffe ;
• frais d’huissier ;
• pièces d’état civil ou documents officiels ;
• honoraires d’un traducteur juré ;
• expertises ;
• éventuels honoraires d’un avocat extérieur intervenant hors Bruxelles lorsque cela est plus raisonnable.

Selon convention, ces montants sont soit :

• avancés par le cabinet, soit
• réglés directement au tiers par le client.

• Les prestations peuvent être facturées mensuellement ou selon une autre fréquence convenue.
• Les notes de frais et honoraires sont payables au comptant.
• Une facture est émise dès réception complète du paiement.
• En cas de retard, un intérêt de 1 % par mois pourra être appliqué après mise en demeure, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 %.

Le cabinet archive chaque dossier pendant 5 ans, après quoi il est détruit, sauf demande de conservation.

En cas de procès, la partie qui obtient gain de cause peut se voir attribuer une indemnité de procédure (article 1022 du Code judiciaire).
Il s’agit d’une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat, fixée par arrêté royal et dépendant :

• de la nature du litige ;
• de sa valeur ;
• des circonstances particulières.

➡️ Si vous gagnez, vous pouvez récupérer une partie des honoraires versés.
➡️ Si vous perdez, vous pouvez devoir supporter une partie des honoraires de la partie adverse.

Si vous disposez d’une assurance protection juridique (incorporée par exemple dans votre assurance familiale, incendie, RC auto…), merci de nous en informer dès le premier contact.

Même en cas d’intervention de l’assurance, le client reste contractuellement responsable du paiement des honoraires.
GILLET-LEX se charge toutefois de solliciter directement l’assureur.

Si vos revenus sont modestes, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridique (anciennement “pro deo”), totale ou partielle.
Nous vous invitons à en discuter dès le premier rendez-vous si vous pensez pouvoir y prétendre.